Conditions générales de vente

 I. Champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les "CGV"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout client du site MySAV (ci-après désigné un "Client" ou "vous") et la société ELECTRONIQUE OPTIQUE SERVICES, SARL au capital de 9 146,94 euros, dont le siège est situé au Parc de la Boissière 76170 La Frénaye, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro 390 221 307; numéro de TVA Intra-communautaire FR33390221307 (ci-après désignée "MySAV" ou "nous") éditant le site internet : https://ecommerce.mysav.eu (ci-après le "Site").
Ces conditions générales de vente ("CGV") sont les seules applicables entre le Client et MySAV. Elles remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par MySAV. Il appartient au Client de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.

Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au jour de la commande. Toute commande passée auprès du Site suppose l’acceptation entière, sans réserve et sans  condition des CGV en vigueur au jour de ladite commande.

En accédant au Site, le Client s’engage à respecter les CGV ainsi que les Conditions d'Utilisation du Site https://ecommerce.mysav.eu y figurant.

II. Passation de commande

 

Avant la validation de la commande, MySAV invite le Client à consulter les CGV afin de prendre la mesure des moyens de paiement valables et des conditions de livraison. En cliquant sur le bouton « Valider mon panier », le Client confirme sa commande et confirme de fait l'acceptation des CGV. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation par le Client des opérations effectuées.

D’autre part, conformément à la volonté de MySAV de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et protéger ainsi l'ensemble des clients, toute commande peut faire l'objet d'une validation préalable par les services de MySAV. Cette validation déclenche l'envoi de la préparation de la commande.

MySAV se réserve le droit de ne pas valider une commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas conforme aux présentes CGV, ou dans l’hypothèse où un litige relatif au paiement d’une des précédentes commandes du Client serait en cours de traitement.

 

III. Prix

 

Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les offres de produits et de services sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site.
Le montant des frais de livraison applicables pour les produits commandés sur le Site figurent au paragraphe VI de ces CGV.

MySAV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de la commande.
En cas d'affichage d'un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu'en soit la raison, la commande sera annulée, ce dont MySAV informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client sera alors en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé et exact.

IV. Disponibilité

 

MySAV s'engage à honorer toute commande dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit au-delà de 15 jours calendaires, et si le Client en fait la demande expresse par écrit, MySAV s’engage à rembourser le prix correspondant à ce produit et ce, dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant la demande de remboursement.

V. Paiement

 

Modes de paiement

MySAV met à disposition deux modes de paiement :
1. Règlement par carte bancaire : le débit est effectué au moment de la confirmation de la commande. Attention, seules les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France sont acceptées (CB, Visa, MasterCard).
2. Paiement par virement bancaire : le Client bénéficie d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la finalisation de sa commande pour effectuer le règlement. Au-delà de ce délai, la commande sera annulée.

Aucun autre mode de règlement ne sera accepté.
La commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire ou après confirmation du virement bancaire.

Sécurité des paiements

Le paiement en ligne s'effectue sur l'interface hautement sécurisée (système 3D Secure) de notre partenaire de paiement (la BRED).

 

VI. Livraison

 

Lieux de livraison
Les produits achetés sur le Site sont livrés uniquement en France Métropolitaine, en Corse et dans les départements d’Outre-Mer. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de commande. MySAV n'assure pas la livraison dans les boîtes postales et sur les bases militaires.

Délais de livraison
Les produits achetés sur le Site sont livrés dans un délai théorique de 48 à 72 heures à compter de la prise en compte du paiement + préparation de la commande + prise en charge du colis par le transporteur.

Frais de livraison
Les frais de livraison sont fonction du poids du colis, du transporteur sélectionné et de la destination.

Réception
A la réception de la commande, MySAV recommande au Client de vérifier si les produits livrés sont conformes à sa commande ou endommagés et d'indiquer, le cas échéant et si possible sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie les concernant.
Le Client dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la livraison pour nous transmettre ses réserves.
En cas de retard dans la livraison des produits commandés, MySAV s’attachera à en informer le Client. Ce dernier peut également nous signaler lui-même le retard de livraison en contactant notre service client. MySAV s’engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.

 

VII. Retours

 

Généralités
Le produit retourné devra être adressé à :

MySAVService retour

Parc de la Boissière

76170 La Frénaye

accompagné d’une copie du bon de livraison initial ainsi qu’un courrier mentionnant les coordonnées complètes du Client et le motif du retour.


Retour dans le cadre du droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Leur montant dépend notamment du transporteur choisi par le client, du poids, de la distance ; une estimation des frais de retour peut être effectuée sur le site de la poste (https://www.laposte.fr/particulier ) en cliquant sur « calculer un tarif ».

Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client; tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation du Client.


Retour suite à la livraison d’un produit différent de celui commandé
Si le Client constate que le produit reçu ne correspond pas au produit commandé, il peut demander un échange.

Pour cela, le Client devra retourner le produit reçu. Le transport des produits ainsi retournés est à la charge du Client et sous sa responsabilité. Tout dommage subi par le produit retourné sera de nature à faire échec à son échange gratuit.

Si le remplacement s’avère impossible, le Client pourra rendre le produit et se faire restituer le prix correspondant.

La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ces biens. Notamment pour les pièces « électroniques » (type batteries, carte principale, etc...), le simple fait de les mettre en service peut suffire à endommager celles-ci. Tout retour fera donc l'objet d'un contrôle pouvant amené MySAV a refusé la reprise et donc le remboursement de la commande.

VIII. Garanties des produits

Les pièces détachées et accessoires proposés à la vente sur MySAV ne bénéficient d’aucune garantie « constructeur ». Ce point ne fait cependant pas obstacle à l'application de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Garanties légales
MySAV est tenu des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés affectant le produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.


Article L. 211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rend impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Quel que soit le problème concernant le produit acheté, MySAV recommande au Client de contacter notre service client.


IX. Litige et responsabilité

 

Le présent contrat est soumis au droit français.
MySAV ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

Notre service clients est à la disposition du Client du lundi au vendredi de 09h00 à 12h et de 13h à17h00 :
• Téléphone: 02 32 792 792 (prix d'un appel local)
• E-Mail: contact@mysav.eu

Vous pouvez également consulter le site : http://ec.europa.eu/consumers/odr/


X. Protection des données à caractère personnel

 

MySAV est le responsable du traitement des données personnelles du Client.

Les informations que le Client nous communique dans la cadre de ses commandes sont à destination de MySAV et sont utilisées pour le traitement et le suivi de ses commandes, la gestion marketing et administrative du compte client.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, et de suppression de ses données personnelles le concernant détenues par MySAV, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à :

MySAV - Electronique Optique Service

Parc de la Boissière

76170 La Frénaye